Ces pages présentent des informations relatives au site et des principes de conduite commerciale. Elles ne remplacent ni un devis accepté, ni un contrat signé, ni un document de transport applicable. Les conditions de la transaction et les dispositions légales impératives régissent les droits et obligations concernés ; aucune disposition de ces pages ne supprime un droit auquel il ne peut être légalement dérogé.
Des décisions indépendantes
Les décisions de prix, de devis, d'approvisionnement et de clientèle doivent être prises de manière indépendante et licite. Les accords entre concurrents visant à fixer les prix, à répartir les clients ou territoires, à restreindre l'offre ou à truquer les appels d'offres sont inacceptables. Les conversations et messages informels peuvent soulever les mêmes préoccupations qu'un accord écrit.
Protéger les informations sensibles
Ne demandez pas et ne diffusez pas les prix futurs non publics, les marges, les projets d'offres ou la répartition de clientèle d'un concurrent. Ne partagez des informations que lorsqu'il existe un besoin légitime lié à la transaction et un fondement légal. Les documents confidentiels reçus par erreur ne doivent pas servir à obtenir un avantage indu.
Une communication commerciale exacte
Décrivez honnêtement les produits, l'origine, les certifications, les capacités et les services proposés. N'inventez pas de témoignages, d'autorisations, de droits exclusifs ou de comparaisons avec des concurrents. Toute référence à un producteur ou à une marque tierce doit refléter la relation réelle et respecter les droits du propriétaire. Toute incertitude importante doit être expliquée avant l'accord.
Lorsqu'une préoccupation apparaît
Si une discussion s'oriente vers une coordination indue ou un partage d'informations douteux, interrompez-la et demandez conseil au contact chargé de la conformité. Conservez licitement les documents pertinents. Les accords de distribution, d'agence et de coopération peuvent nécessiter une évaluation du marché et de l'accord concernés ; cette page n'approuve aucun arrangement particulier.
Contact pour ce sujet
Indiquez le titre de la page et suffisamment de détails pour nous aider à orienter votre demande. Ne communiquez aucun mot de passe, identifiant bancaire ou document personnel inutile.
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